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Logement social



Les démarches des personnes qui cherchent un logement social sont simplifiées : leur demande est désormais effectuée au moyen d’un formulaire unique. (Attention : le formulaire doit être envoyé à un organisme HLM !!!)

La liste des organismes ayant des logements à vocation sociale dans le département de l'Eure, cliquez ici.

Les caractéristiques du nouveau système d’enregistrement des demandes de logement social visent à permettre à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département (Etat, communes, organismes HLM, CIL, etc..), et, en Ile-de-France, de l’ensemble de la région, de partager les informations

Les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d'un formulaire dont le contenu est défini par l'arrêté du 14 juin 2010, entré en vigueur le 1er octobre 2010, son utilisation est obligatoire à compter du 28 mars 2011.
Ce formulaire comprend les informations suivantes :

  • identité et régularité du séjour du demandeur et des autres personnes à loger ;
  • situation de famille ;
  • situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;
  • ressources mensuelles des personnes à loger et revenu imposable ;
  • situation actuelle de logement ;motifs de la demande ;type de logement recherché et localisation souhaitée ;
  • le cas échéant, un complément au formulaire fournit toute information relative au handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.



Le formulaire renseigné et assorti de la copie d'une pièce justifiant de l’identité du demandeur et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national est déposé auprès d'une personne morale afin de donner lieu à l'enregistrement de la demande. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique si le service a prévu cette faculté.

La date du dépôt de la demande constitue le point de départ du délai au-delà duquel le recours amiable devant la commission de médiation peut être exercé (CCH : L. 441-1-4).
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.

L’enregistrement des demandes donne lieu à la délivrance :

  • d'un numéro unique départemental ou régional en Ile-de-France qui comporte le mois et l'année de l'enregistrement de la première demande ;
  • d’une attestation délivrée par le service d'enregistrement. Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de la demande.


L'attestation comporte :

  • les nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • l'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement ;
  • le numéro départemental, ou régional en Ile-de-France ;
  • la date de réception de la demande ;
  • le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
  • la liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes demandées ;
  • le délai au terme duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation, l'adresse de la commission et les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie ;
  • la durée de validité de la demande, les modalités de son renouvellement et les conditions de sa radiation.


Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires qui pourront être demandées par le service instructeur.

Pour l’instruction de la demande qui constitue une phase différente de son enregistrement, peuvent être demandés :

  • des pièces justificatives complémentaires afin notamment de vérifier le respect des conditions réglementaires d'accès au logement social (CCH R. 441-1),
  • des documents permettant, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du ménage.


Ces justificatifs ne peuvent porter que sur les informations figurant dans le formulaire de demande. La liste limitative des pièces justificatives est fixée par l'arrêté du 14 juin 2010.


Pour télécharger une demande de logement social, cliquez ici (pdf, 880 Ko)

Pour mettre à jour ou renouveler une demande de logement social déjà enregistrée, c'est à dire pour laquelle un « Numéro Unique » d’enregistrement a déjà été délivré suite à une démarche auprès d'un service enregistreur (organisme de logement social ou collectivité locale), cliquez ici
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Pour connaître les bailleurs sociaux, cliquez ici.

Pour connaître les plafonds de ressources en 2014 pour bénéficier d'un logement HLM, cliquez ici...


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