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Signature à distance des actes notariés

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 introduit une dérogation temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés (décret du 26.11.71 : art.20).

En matière de vente dans le neuf et dans l’ancien, le notaire pourra recueillir le consentement des parties à distance, grâce à un système de communication qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Cette dérogation prend effet le 5 avril 2020 et sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire (le 23 juin 2020 à minuit).

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