Louer dans le parc social
Comment faire une demande de logement social ?
Une demande de logement social peut être faite par internet ou sur place auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, du département, du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou d’une agence locale d’Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou du service social de leur administration pour les fonctionnaires.
La demande par internet (à privilégier)
La demande de logement social en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Il est indispensable de joindre à la demande une copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Il est possible également de se rendre dans un guichet enregistreur pour présenter sa pièce d'identité (pour connaître les adresses des guichets, consultez le site www.demande-logement-social.gouv.fr).
Voir la liste des documents que l'on pourra me demander de fournir, cliquez ici
La validation de la demande de logement social
La demande est validée après vérification de la pièce d’identité. Après vérification, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n’a pas été prise en compte.
Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 812 04 01 70 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Le traitement de la demande de logement social
Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.
La demande au guichet (formulaire)
Il est toujours possible de faire une demande de logement social au moyen d’un formulaire (CERFA n° 14069*04) disponible en ligne ou auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, d'une ADIL, d’Action Logement.
Ce formulaire est déposé dans un guichet enregistreur (bailleur social, mairie, Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ou une agence locale d’Action Logement pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou du service social de votre administration pour les fonctionnaires. Le formulaire peut également être envoyé par courrier avec une copie de la pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant d'une situation régulière). Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).
Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. La demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Île-de-France).
Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois.
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Quels documents fournir ?
Droit opposable au logement (DALO)
Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet.
À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA). Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Qui peut en bénéficier ?
Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’État, est offert aux personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :
elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. L'exigence de régularité du séjour suppose d’avoir la nationalité française ou de disposer d’un titre de séjour régulier ;
elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social.
Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et, à l’expiration du délai d’attente anormalement long (18 mois pour le département de l'Eure), aux autres demandeurs de logements sociaux.
Les demandeurs prioritaires d’un logement social ?
Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :
- dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
- logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ;
- menacés d'expulsion sans relogement ;
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro unique d’enregistrement, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d’attente "anormalement long", 18 mois pour le département de l'Eure.
Comment déposer un recours amiable ?
Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation au moyen d’un formulaire. Ce dernier est disponible ici...
Les demandeurs peuvent se faire assister (et non représenter) par les associations spécialisées dans l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou les associations de défense des personnes en situation d’exclusion.
Quel est le rôle de la commission de médiation ?
La commission de médiation examine les recours, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et détermine les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins et capacités afin que celui-ci leur soit attribué en urgence. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire des propositions d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires.
Elle peut obtenir du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition. La commission transmet ensuite au préfet la liste des demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué en urgence.
Comment déposer le recours contentieux pour une demande de logement ?
Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai fixé par voie réglementaire, a la possibilité de saisir le TA. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre de logement.
Le TA est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement.
La requête doit être accompagnée soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet.