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Rôle et missions

A l'ADIL, des spécialistes vous conseillent en toute indépendance...

Une information juridique neutre et gratuite...

L'ADIL 27 offre une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement.

Créée en 1988, à l’initiative du Département de l’Eure, l’ADIL de l’Eure, association de droit privé régie par la loi de 1901, est conventionnée par le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement et agréée par l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL).

L'ADIL et la loi SRU du 13 décembre 2000...

La loi Solidarité Renouvellement Urbains, dite Loi SRU, du 13 Décembre 2000 reconnait le rôle des ADIL et pose également le principe des règles d'agrément des ADIL par le Ministère en charge du logement, après avis de l'ANIL.

L'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation institutionnalise la création et le fonctionnement des ADIL.

L’ADIL c’est aussi...

Un outil d’observation du logement du département. L’analyse des préoccupations exprimées par les consultants apporte aux collectivités locales, à l’administration et aux professionnels des éléments d’information sur les besoins en matière de logement et d’urbanisme, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs, sur les attentes et les comportements des usagers, sur les pratiques des professionnels.

Les compétences de l’ADIL 27 peuvent la conduire :

  • A assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires
  • A coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très rapidement les nouveaux textes et procédures.

L’ADIL de l'Eure peut aussi être associée, à titre d’expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d’activité.

L'ADIL fait partie d'un réseau national ...

L'ADIL de l'Eure appartient à un réseau national ANIL/ADIL représenté dans 79 départements.

Elle obéit à de strictes règles d'agrément :

  • Neutralité du conseil et de la structure
  • Qualité et gratuité de l'information délivrée
  • Indépendance de l'agence et de son personnel

L'ADIL et son équipe...

L’efficacité de l’ADIL 27 repose sur la compétence et l’expérience de ses agents.

Tous diplômés de haut niveau et sur l’implantation proche des besoins de la population. Les conseillers juridiques sont au minimum titulaires d’une maîtrise de droit et bénéficiant de l’appui permanent de l’ANIL pour parfaire leur formation et actualiser leurs connaissances.

Cette information avant tout préventive permet à l’usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à son cas particulier, l’état du marché du logement. Il est ainsi en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet.

L'ADIL de l'Eure depuis plus de 25 ans ...

Avec plus de 7 000 consultations chaque année, l'Adil de l'Eure a, depuis sa création (en 1988), accueilli et conseillé plus de 150 000 ménages du Département.

Ce que l’ADIL ne fait pas : 

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.

Ce n’est pas un organisme de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle se limite à orienter le public vers des organisations spécialisées, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

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