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Exonération de taxe sur le foncier bâti - Pont-de-l'Arche

L'objectif est de permettre aux propriétaires d'être exonéré de la taxe foncière suite aux travaux effectués au sein du logement

À jour au
14/10/2020
Type de travaux
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logement achevé avant le 1er janvier 1989

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Dépenses payées à compter du 1er janvier 2007 ;
  • Dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable.

Plafond de dépenses

Dépenses atteignant 10 000 € au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ou 15 000 € au cours des trois dernières années

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Exonération fiscale

Montant(s) de l'aide

Exonération de 50 % du montant de la taxe foncière sur une période de cinq ans

Contact

ADIL DE L'EURE
8, boulevard Georges Chauvin
27000 Évreux
02 32 24 06 66
adil27@cegetel.net
https://www.adil27.org

Plus d'informations

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

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