Exonération de taxe sur le foncier bâti - Pont-de-l'Arche
L'objectif est de permettre aux propriétaires d'être exonéré de la taxe foncière suite aux travaux effectués au sein du logement
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé avant le 1er janvier 1989
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Dépenses payées à compter du 1er janvier 2007 ;
- Dépenses d’équipement ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable.
Plafond de dépenses
Dépenses atteignant 10 000 € au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ou 15 000 € au cours des trois dernières années
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Exonération fiscale
Montant(s) de l'aide
Exonération de 50 % du montant de la taxe foncière sur une période de cinq ans
Contact
ADIL DE L'EURE
8, boulevard Georges Chauvin
27000 Évreux
02 32 24 06 66
adil27@cegetel.net
https://www.adil27.org
Plus d'informations
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.