Charte de prévention des expulsions du département de l'Eure
"Perdre son logement est un événement souvent déterminant dans le déroulement des processus qui conduisent à l’exclusion."
La recherche et la mise en œuvre de solutions, dans le respect des droits et obligations des locataires et des propriétaires, s’avèrent indispensables à chacun des stades de la procédure conduisant du constat de l’impayé de loyer à l’expulsion...
Lire la charte de préventions des expulsions du département de l'Eure 2022/2027 (pdf. 2,64 MB)