Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE) version 2021

La loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN » rend opposables les informations (autres que les recommandations) contenues dans les DPE annexés aux ventes immobilières et baux d’habitation à compter du 1er juillet 2021 (décret du 17 décembre 2020).

A compter du 1er juillet 2021, le contenu du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) change :

•    La quantité annuelle d’énergie estimée ou consommée devra être prise en compte pour l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
•    Prise en compte de la zone climatique et l’altitude ; 
•    Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique contenues dans le DPE devront être faites sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre lié à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ; 
•    Création d’un indicateur relatif au confort en période estivale ; 

•    En bâtiment collectif, s’il existe un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation, le DPE devra préciser :
- La description de ces équipements collectifs et leur mode de gestion ;
- Les modalités de répartitions des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.
 
•    Les modalités de réalisation du DPE sont étendues à l’ensemble des bâtiments collectifs.

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019

La loi dite « énergie et climat » a renforcé les informations contenues dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

•    La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment doit être exprimée en énergie primaire et finale .

•    A partir du 1er janvier 2022, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) devra également mentionner le montant des dépenses d’énergie théorique pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

L’engagement gouvernemental d’interdire les passoires énergétiques à la location dès 2028 est prévu en 3 temps : 

• A partir du 1er janvier 2023, les propriétaires et copropriétaires de logement donnés à la location pour les baux conclus à compter de cette date, devront respecter un nouveau critère de décence avec une consommation exprimée en énergie finale par m2 et par an. Elle doit être inférieure à 450 KWh/m2 par an en France métropolitaine. 
• Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Ainsi l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F & G du futur DPE seront exclues du marché locatif.

Mention de l’interdiction des logements à consommation énergétique excessive

Les annonces concernant les biens immobiliers à l’usage d’habitation qui excédent le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètres carré et par an (KWh /m2/an) devront indiquer que le logement est à consommation énergétique excessive.

L’annonce devra également rappeler l’obligation de ne pas dépasser le seuil applicable aux bâtiments à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2028.