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Permis de louer sur Bernay depuis le 1er juillet 2025
La loi ALUR a permis aux Établissements de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou, à défaut, aux communes de délimiter des zones, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de ces zones, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Dans le cadre de son engagement en faveur d’un habitat adapté et digne, la Ville de Bernay met en place à compter du 1er juillet 2025 le permis de louer. Cette nouveauté s’inscrit dans une démarche globale et volontaire visant à améliorer la qualité de l’habitat sur le territoire de Bernay.
Il concerne les propriétaires d’un logement en location destiné à l’habitation principale qui est situé dans les périmètres définis par la commune. Les logements sociaux ne sont pas concernés par ce dispositif.
Deux types de démarches selon les zones :
- Zone de déclaration : déclaration obligatoire avant mise en location, avec possibilité de visite de contrôle.
- Zone d’autorisation : demande préalable d’autorisation obligatoire avant toute signature de bail, accompagnée d’une visite de contrôle systématique.
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