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La Commission De Conciliation (CDC) des rapports locatifs

La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les partie en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.

Elle est saisie par le locataire ou le propriétaire en cas de désaccord. Elle convoque les parties et essaie de trouver un accord. La commission rend son avis dans un délai de deux mois. Cette démarche est gratuite. 

La CDC est compétente pour connaître les litiges relatifs (loi du 6.7.89 : art. 20) :

- au loyer (loi du 6.7.89 : art. 17, 17-1, 17-2 et 18) ;
- aux caractéristiques d’un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6) ;
- à l’état des lieux ;
- au dépôt de garantie ;
- aux charges locatives ;
- aux réparations ;
- aux congés.
- aux difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.


Cas de saisine obligatoire : la saisine de la CDC constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges relatifs à :
- l’ajustement du loyer au renouvellement (loi du 6.7.89 : art. 17-2) ;
- certains litiges relatifs à l’encadrement des loyers.

À défaut de saisine préalable de la CDC, les actions en justice seront sanctionnées par une fin
de non-recevoir.

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