Réforme de l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier

L'assurance emprunteur permet de garantir un crédit immobilier en cas de défaut de remboursement des échéances dû à une incapacité physique, perte d'emploi ou le décès de l'emprunteur (...).

Bien que pas obligatoire, cette assurance est, en pratique, imposée par les établissements bancaires pour la souscription d'un crédit.

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur apporte de nouvelles avancées : 

► Possibilité de résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance pour l'emprunteur ;

► Obligation de transmettre en toute transparence les informations à l'emprunteur lui permettant d'exercer ce droit ;

► Le droit à l'oubli est réduit à 5 ans au lieu de 10 ans pour les pathologies cancéreuses et étend le bénéfice de ce droit aux cas d'hépatites virales C ;

► Suppression du questionnaire médical à condition que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré et que la fin du remboursement du prêt intervienne avant les 60 ans du souscripteur ^{_{(conditions cumulatives)}} ;

Entrée en vigueur différée : 

Les mesures sont appicables aux nouvelles offres de crédits émises à compter du 1er juin 2022.
Pour les contrats d'assurance en cours d'exécution, ces dernières seront applicables à compter du 1er septembre 2022. 

Pour en savoir plus, lire l'analyse de l'ANIL.