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La prévention des expulsions dans le département de l'Eure

"Perdre son logement est un événement souvent déterminant dans le déroulement des processus qui conduisent à l’exclusion."

La recherche et la mise en œuvre de solutions, dans le respect des droits et obligations des locataires et des propriétaires, s’avèrent indispensables à chacun des stades de la procédure conduisant du constat de l’impayé de loyer à l’expulsion...

Lire la charte de préventions des expulsions du département de l'Eure 2022/2027 (pdf. 2,64 MB)

Formation : les webinaires sur la procédure d'expulsion pour impayés de loyers

Partie 1 : le commandement de payer

Partie 2 : de l'assignation au jugement

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