Partenariat CAF 27
Partenariat avec la Caf 27
Guide des prestations CAF 2025
Retrouvez le guide des prestations CAF 2025 en cliquant sur l'image !
Mon enfant mineur va prendre un logement, quid des aides au logement ?
Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement (...). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1146 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter".
Or, pour bénéficier de l’APL ou percevoir l’allocation logement, le locataire doit être effectivement titulaire du bail. Le mineur non émancipé ne peut, du fait de son incapacité juridique, conclure un bail d’habitation. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par son représentant légal (parents ou tuteur) pour qu’un tel mineur puisse percevoir des aides au logement.
Depuis la création de l'Adil de l'Eure, la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de l'Eure est un partenaire important dans les missions de l'Adil à la fois dans la lutte contre l'habitat indigne et dans la prévention des expulsions. Mais notre partenariat ne se limite pas à ces 2 thèmes, nous offrons des conseils sur les droits et l'accès à ces derniers.
Nous accueillons également un point d'information dans nos locaux.
5ème édition du guide des jeunes - 2024 -
L'ADIL 27 a contribué, encore cette année, en partenariat notamment avec le CRIJ de Normandie a l'écriture de cette 5ème édition.
Il traite bien sûr du logement et des droits et devoirs du jeune locataire mais également de la santé, des droits du stagiaire, de l'alternant, du salarié et encore d'autres thèmes dont il est important d'apporter un éclairage sur l'ensemble des démarches et solutions pratiques…
Le guide est disponible à notre centre d'Évreux ou visible ici !
Trouver son appart'
Trouver son appart' n'est pas toujours évident. Cela est d'autant plus vrai si c'est la première fois que vous prenez votre indépendance.
L'ambition du guide 2023 est d'aider dans toutes ces étapes et plus encore !
Cliquez sur l'image pour voir le guide !
GUIDE SUR LE LOGEMENT DECENT
La Caisse d'Allocation Familiale de l'Eure et l’Adil de l’Eure ont mis en place, un outil, en l’occurrence un guide, permettant aux locataires et allocataires, aux propriétaires ainsi qu’à tous les acteurs de l’habitat (travailleurs sociaux, associations, administrations, opérateurs techniques, juristes…), de trouver des solutions pratiques au problème de la non décence dans notre département.