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Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE) version 2021

Les évolutions importantes du DPE


Afin de sensibiliser tous les acteurs autour du logement mais également les particuliers (acquéreurs, investisseurs, locataires, propriétaires occupants et bailleurs) sur la performance énergétique du logement occupé, le règlementation évolue …

Les évolutions législatives

La loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN » rend opposables les informations (autres que les recommandations) contenues dans les DPE annexés aux ventes immobilières et baux d’habitation à compter du 1er juillet 2021 (décret du 17 décembre 2020).

A compter du 1er juillet 2021, le contenu du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) change :

•    La quantité annuelle d’énergie estimée ou consommée devra être prise en compte pour l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
•    Prise en compte de la zone climatique et l’altitude ; 
•    Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique contenues dans le DPE devront être faites sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre lié à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ; 
•    Création d’un indicateur relatif au confort en période estivale ; 

•    En bâtiment collectif, s’il existe un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation, le DPE devra préciser :
- La description de ces équipements collectifs et leur mode de gestion ;
- Les modalités de répartitions des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.
 
•    Les modalités de réalisation du DPE sont étendues à l’ensemble des bâtiments collectifs.

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019

La loi dite « énergie et climat » a renforcé les informations contenues dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

•    La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment doit être exprimée en énergie primaire et finale .

•    A partir du 1er janvier 2022, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) devra également mentionner le montant des dépenses d’énergie théorique pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Informations contenues dans les annonces immobilières

En cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), l’annonce doit préciser la « classe énergie » du bien c’est-à-dire la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique (de la lettre A à G).

La mention de la « classe climat » du bien est ajoutée et permet de prendre en compte la quantité de gaz à effet de serre émise (étiquette carbone) à compter du 1er juillet 2021.

Ces informations concernent aussi bien les annonces affichées que celles en ligne.


A partir du 1er janvier 2022,

En plus de ces éléments, l’annonce portant sur un bien immobilier à usage d’habitation devra comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques qui comprend :

  • Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard.
  • Année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

Les annonces concernant la vente d’un lot de copropriété doivent comporter une indication des dépenses théoriques concernant la quantité d’énergie consommée ou estimée qui comporte :

  • Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard.
  • Année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.

Mention dans le bail type

Dans le contrat type de location nu ou meublé, la mention des dépenses théoriques devra y figurer à partir du 1er janvier 2022.

Il devra ainsi faire figurer le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour :

  • Le chauffage
  • Le refroidissement
  • La production d’eau chaude sanitaire
  • L’éclairage et les auxiliaires de chauffage et ventilation.

La fin des passoires énergétiques du marché locatif

L’engagement gouvernemental d’interdire les passoires énergétiques à la location dès 2028 est prévu en 3 temps : 

  • A partir du 1er janvier 2023, les propriétaires et copropriétaires de logement donnés à la location pour les baux conclus à compter de cette date, devront respecter un nouveau critère de décence avec une consommation exprimée en énergie finale par m2 et par an. Elle doit être inférieure à 450 KWh/m2 par an en France métropolitaine. 
  • Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Ainsi l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F & G du futur DPE seront exclues du marché locatif.

Mention de l’interdiction des logements à consommation énergétique excessive

Les annonces concernant les biens immobiliers à l’usage d’habitation qui excédent le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètres carré et par an (KWh /m2/an) devront indiquer que le logement est à consommation énergétique excessive.

L’annonce devra également rappeler l’obligation de ne pas dépasser le seuil applicable aux bâtiments à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2028.
 

Durée de validité des DPE

La durée des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) est fixée à 10 ans.

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont une durée de validité différente :

  • DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31/12/2021.
  • DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31/12/2024.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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