L'état des Risques et Pollutions

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Attention ! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

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