zonage et rapports locatifs
Nouveaux zonages et conséquences sur les rapports locatifs !
En 2023, plusieurs textes sont parus et ont ainsi modifié certains zonages ou élargi le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
De nombreux consultants ont voulu savoir si ces modifications avaient des conséquences dans les rapports locatifs ?
- L'arrêté du 2 octobre 2023 a modifié le zonage "fiscal" modifiant ainsi l'annexe 1 de l'arrêté du 1er aout 2014 qui classe les communes par zones géographiques dites "A/B/C". Pour le département de l'Eure, les communes de Bourgtheroulde-Imfreville, Évreux, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Louviers, Saint Pierre d'Autils et Val de Reuil sont passées en zone B1. Ce dernier est entré en vigueur depuis le 4 octobre 2023.
Voir les impacts sur le changement de zone abc.
- Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a procédé à une actualisation de la liste des communes situées en zone d’urbanisation continue visée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en œuvre le bénéfice d’un préavis réduit pour les logements situés en zone tendue. Les zones tendues sont définies au I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport aux nombre d’emménagement annuels dans le parc locatif social », visées par la taxe sur les logements vacants (CGI art : 232 ; loi du 6.7.89 : art. 17, I).
Pour vérifier si la commune est en "zone tendue", il existe un simulateur, cliquez ici !
Pour le département de l'Eure, aucune commune ne fait partie de la liste des communes "dites tendues" permettant la réduction du préavis réduit à un mois.
