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Partenariat CAF 27

Partenariat avec la Caf 27

Mon enfant mineur va prendre un logement, quid des aides au logement ?

Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement (...). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1146 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter".

Or, pour  bénéficier de l’APL ou percevoir l’allocation logement, le locataire doit être effectivement titulaire du bail. Le mineur non émancipé ne peut, du fait de son incapacité juridique, conclure un bail d’habitation. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par son représentant légal (parents ou tuteur) pour qu’un tel mineur puisse percevoir des aides au logement.

Depuis la création de l'Adil de l'Eure, la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de l'Eure est un partenaire important dans les missions de l'Adil à la fois dans la lutte contre l'habitat indigne et dans la prévention des expulsions. Mais notre partenariat ne se limite pas à ces 2 thèmes, nous offrons des conseils sur les droits et l'accès à ces derniers.

Nous accueillons également un point d'information dans nos locaux.

Retrouvez le nouveau "Vies de Famille février 2024", cliquez sur l'image

2022 : le nouveau guide d'accès aux droits des jeunes

Avec le soutien de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports,  les CAF du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de Seine-Maritime, le Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) de Normandie publie une nouvelle édition en partenariat avec l'Adil del'Eure.

Retrouvez ce guide ici

GUIDE SUR LE LOGEMENT DECENT

La Caisse d'Allocation Familiale de l'Eure et l’Adil de l’Eure ont mis en place, un outil, en l’occurrence un guide, permettant aux locataires et allocataires, aux propriétaires ainsi qu’à tous les acteurs de l’habitat (travailleurs sociaux, associations, administrations, opérateurs techniques, juristes…), de trouver des solutions pratiques au problème de la non décence dans notre département.

Lire le guide sur le logement décent  (version 2021)

La contemporanéisation des aides au logement

A partir de janvier 2021, les aides personnelles au logement évoluent pour mieux s'adapter à votre situation.

Ce qui change : désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans. Et pour mieux s’adapter à votre situation, votre droit sera actualisé tous les 3 mois.

En pratique :
- Votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020.
- Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.

Tableau représentant les périodes  de prises en compte des revenus pour le calcul de l'APL

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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