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FBN 2021

L'Adil de l'Eure sur France bleu Normandie

Dans l'émission "Le dossier" en date du 7 janvier 2021, Jean-Charles DECHAMPS, Conseiller-Juriste répond à l'ensemble des auditeurs de France Bleu Normandie.

Pour aller plus loin : " le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."

Article L 226-4-2 du code pénal

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