Les diagnostics obligatoires en cas de vente
Où trouver un diagnostiqueur immobilier certifié ?
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Comment établir son propre ERP (Etat des Risques et Pollutions) ?
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Attention ! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Etablir votre Etat des Risques et Pollutions (site internet Géorisque), cliquez ici !
Vente : Obligation de réaliser un audit énergétique pour les monopropriétés classées F ou G au 1er septembre 2022
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en oeuvre progressive à compter du 1er septembre 2022.
En application de ce texte, le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 précisent :
- les compétences et qualificatios attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques ;
- le contenu de l’audit énergétique obligatoire.
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Le diagnostic "Mérule" obligatoire sur certaines zones du département de l'Eure
La mérule est un champignon « lignivore », c’est-à-dire qui se nourrit de bois. Ce parasite se développe dans les constructions humides et mal aérées. Il est fréquent que des mérules se développent après une fuite d’eau ou un dégât des eaux, notamment si les lieux ne sont pas habités et entretenus. Ce champignon se développe rapidement et peut traverser la maçonnerie de bâtiments mitoyens. Les dégâts peuvent aller jusqu’à affaiblir la structure d’un bâtiment et impliquent des coûts de traitement élevés.
L’article L.126-25 du CCH précise qu’en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dans une zone ainsi délimitée, l’acquéreur doit en être informé dans les conditions prévues à l'article L.271-4 du CCH.
A défaut d’obligation légale, pour le vendeur, d’effectuer un diagnostic sur la présence de mérule, l’information de l’acquéreur ne peut reposer que sur l’arrêté préfectoral délimitant le cas échéant les zones à risque (voir les zones pour le département de l'Eure ici !).
