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Les conflits de voisinages dans "A votre service" sur France Bleu Normandie (28 mai 2024)
La responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage est une création jurisprudentielle. Celle-ci ne reposait sur aucune disposition législative mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986 selon lequel “Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage”.
Un nouvel article 1253 est introduit dans le code civil et vient codifier la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage sans faute (1er alinéa).
Le deuxième alinéa inscrit la théorie de la préexistence , en prévoyant une clause exonératoire de responsabilité en énumérant trois critères :
- antériorité de l'activité ;
- activité conforme aux lois et règlements ;
- la poursuite de cette activité dans les mêmes conditions.
Les évolutions du DPE (20 février 2024)
Retrouvez l'émission du 20 février 2024 sur les récentes évolutions du DPE en cliquant sur l'image ci-dessous.
L'ADIL de l'Eure à votre service sur France Bleu Normandie
Retrouvez l'Adil 27 dans l'émission du 24 octobre 2023 "A votre service..." sur France Bleu Normandie avec Annie Lefléouter.
Emission sur France Bleu Normandie
Retrouvez-nous sur France Bleu Normandie, le mercredi 22 février, émission animée par Annie LEFLEOUTER, cliquez ici
L'interdiction de louer une passoire énergétique
Retrouvez l'émission "Coté Experts" sur France bleu Normandie ici
Circuit bleu, côté Experts 2022
- Le gel des loyers pour les "passoires thermiques" et plafonnement de l'IRL (5 septembre 2022)
- Logement des étudiants, un mineur peut-il signer un bail ? (20 juillet 2022)
- Un logement énergétiquement décent et précarité énergétique (6 janvier 2022)
Le Dossier France Bleu Normandie, Année 2021
- Septembre 2021 : Qu' est-ce qu'un logement indigne ?
- Avril 2021 : le nouveau DPE à partir du 1er juillet 2021
- Janvier 2021 : les relations propriétaires bailleurs et les locataires
L'Adil sur France Bleu Normandie "Le dossier" 2020/2019
- Les relations entre propriétaires-bailleurs et les locataires(20 octobre 2020)
- Après le confinement, quid des questions autour du logement(mai 2020)
- L'habitat Indigne(30 janvier 2020)
- Les nouveautés de l'année 2020 et la réforme des aides au logement(janvier 2020)
- Toutes les questions locatives autour du logement (décembre 2019)
- Le bail mobilité(octobre 2019)
- Logements des étudiants, colocation, location meublée...(juin 2019)
- Les travaux dans un logement, est-ce à la charge du locataire ou du bailleur ?(avril 2019)
- Les rapports locataires/propriétaires(mars 2019)
- La loi Elan(janvier 2019)
Pour (ré)écouter les émissions des années 2018/2017, cliquez sur les liens correspondants (nouvelles fenêtres):
Les relations locataire/propriétaire-bailleur(septembre 2018)
Le bail d'habitation(juin 2018)
Les nouvelles mentions obligatoires d'affichage pour les déclarations de travaux
Les diagnostics gaz et électricité obligatoires pour les logements mis en location
Locataire-propriétaire : bien faire l'état des lieux d'entrée et de sortie...