Mention obligatoire du bail d'habitation
Identifiant fiscal : une nouvelle mention obligatoire dans les contrats de location passée inaperçue
Depuis le 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage d'habitation ont l'obligation de mentionner l'identifiant fiscal.
Mais où retrouver ce dernier, l'Adil de l'Eure fait le point, cliquez sur l'image !
