Recours DALO

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable.

Les demandeurs prioritaires d’un logement social ?
Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants :

• dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
• logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ;
• menacés d'expulsion sans relogement ;
• hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;
• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens de l'article L 114 du code de l'action social et des familles. 

Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d’une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.

Le petit hic est que le formulaire 15036*01 n'a pas été modifié.

Il faut cependant rappeler que l’absence de parution d’un nouveau formulaire ne fait pas obstacle à ce qu’une personne handicapée dépose un recours. L’Association DALO recommande aux personnes concernées,

• de remplir le formulaire de recours en cochant la case 9.7 (« Vous êtes une personne handicapée ou vous avez à charge une personne handicapée ou un enfant mineur ») ;
  
  
• d’exposer leur situation dans la case 11 (« Argumentaire libre ») en précisant la nature de leur handicap et en quoi leur logement actuel n’est pas adapté ;
• de justifier de leur handicap en joignant au dossier, s’ils en ont, un document officiel (ex : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente...) et, s’ils n’en ont pas, tout autre document établissant leur perte d’autonomie ;
• de justifier par tout moyen de l’inadaptation de leur logement actuel (photos, plan du logement, attestation sur l’honneur, attestation d’un ergothérapeuthe, de la MDPH, d’un professionnel de santé...).