Actualités
Propriétaires immobiliers : une nouvelle obligation déclarative
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
Tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser impérativement avant le 1er juillet 2023.
Sanction : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Fin de la trêve hivernale 2023
Le réseau ANIL/ADIL est mobilisé pour les ménages, cliquez pour voir notre communiqué de presse.
Numéro Vert SOS Loyers Impayés 0805 160 075
Bail de location : nouvelle notice d'information
Suite à la publication au Journal officiel du 19 mars 2023, de l’arrêté du 16 février 2023 modifiant le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Veuillez trouver cette dernière ici !
Dpe dans le temps
Rénover son logement !
Retrouvez le guide des aides financières pour l'année 2023, cliquez ici !
La domiciliation
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).
Habiter son Territoire
Collectif Habiter son territoire
Sous l'impulsion du département de l'Eure, les 3 associations (ADIL 27, CAUE 27 et SOLIHA Normandie Seine) qui conduisent des actions dans le domaine de l'habitat, l'aménagement, le développement des territoires et de la transition énergétique se sont engagées, dans le cadre de la politique Habitat du Conseil Départemental, et ont créé un collectif : HABITER SON TERRITOIRE
Habitat indigne
Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, voir notre dossier ici.
Nos anciens communiqués de presse
Mon enfant mineur va prendre un logement, quid des aides au logement ?
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Crédit immobilier : Assurance emprunteur
Pour en savoir plus, cliquez ici !
DÉMARCHAGE FRAUDULEUX : SOYEZ VIGILANT
Des individus mal intentionnés se font passer pour des agents de l'ADIL (ou prétendent travailler avec nos services) et proposent aux particuliers par téléphone ou démarchage à domicile la réalisation d'études thermiques et la rénovation énergétique de leur logement.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d'offrir une information gratuite et neutre sur les aspects juridiques financiers et fiscaux relatifs à l’habitat.
Nous n'assurons aucune fonction commerciale ou de négociation !
En cas d’appel téléphonique de ce type ou de rendez-vous pris avec ces démarcheurs peu scrupuleux, l’ADIL 27 vous recommande de ne signer aucun devis ni bon de commande et de nous contacter au 02 32 24 06 66.
ACCUEIL DU PUBLIC
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sur rendez-vous.
02.32.24.06.66.
Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2022 publié par l'Insee le 13 janvier 2023
137.26+ 3,50 %
FOCUS : les courriers types
Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.
Partenariat avec France Bleu Normandie
