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Bienvenue sur le site de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Eure

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Actualités

Nouveaux zonages et conséquences sur les rapports locatifs !

En 2023, plusieurs textes sont parus et ont ainsi modifié certains zonages ou élargi le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

De nombreux consultants ont voulu savoir si ces modifications avaient des conséquences dans les rapports locatifs ?

  •  L'arrêté du 2 octobre 2023 a modifié le zonage "fiscal" modifiant ainsi l'annexe 1 de l'arrêté du 1er aout 2014 qui classe les communes par zones géographiques dites "A/B/C". Pour le département de l'Eure, les communes de Bourgtheroulde-Imfreville, Évreux, Le Bosc-Roger-en-Roumois, Louviers, Saint Pierre d'Autils et Val de Reuil sont passées en zone B1. Ce dernier est entré en vigueur depuis le 4 octobre 2023.
    Voir les impacts sur le changement de zone abc.
     
  • Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a procédé à une actualisation de la liste des communes situées en zone d’urbanisation continue visée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. 

La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en œuvre le bénéfice d’un préavis réduit pour les logements situés en zone tendue. Les zones tendues sont définies au I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport aux nombre d’emménagement annuels dans le parc locatif social », visées par la taxe sur les logements vacants (CGI art : 232 ; loi du 6.7.89 : art. 17, I).

Pour vérifier si la commune est en "zone tendue", il existe un simulateur, cliquez ici !

 

Pour le département de l'Eure, aucune commune ne fait partie de la liste des communes "dites tendues" permettant la réduction du préavis réduit à un mois.

A partir du 1er janvier 2024, obligation pour les collectivités d'offrir des solutions de tri pour les biodéchets

Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, la généralisation de ce tri à la source est prévue d’ici le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets en France (collectivités et administrations, ménages, professionnels, etc) .

Le tri à la source généralisé pourra s’articuler autour de plusieurs solutions avec pour objectif commun d’offrir une solution de tri à la source des biodéchets pour chaque citoyen de France d’ici le 1er janvier 2024. Ces solutions peuvent être, de manière complémentaire, le déploiement de la gestion de proximité des biodéchets, par le développement du compostage domestique (déploiement de composteurs individuels) ou du compostage partagé (déploiement de composteurs de pieds d’immeuble, de quartiers, ou encore en établissement), et le déploiement de la collecte séparée des biodéchets via une collecte supplémentaire à mettre en œuvre.

Le Gouvernement propose aux collectivités des critères indicatifs permettant de définir des solutions techniques de tri à la source des biodéchets : Avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Trêve hivernale 2023-2024

Le réseau ANIL/ADIL est mobilisé pour les ménages, cliquez pour voir notre communiqué de presse.

Numéro Vert SOS Loyers Impayés 0805 160 075

Enquête de satisfaction

Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.

Rénovation énergétique

La domiciliation

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).

FOCUS

NOUVELLE PUBLICATION

[UN NOUVEAU GUIDE POUR ACCOMPAGNER LES ÉLUS]

L'ANIL, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ont co-écrit un guide pour aider à mieux repérer et traiter les situations de logement indigne ou non décent.

Consultez le guide !

Habitat indigne

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, voir notre dossier ici.

Nos anciens communiqués de presse

L'ADIL de l'Eure à votre service sur France Bleu Normandie

Retrouvez l'Adil 27 dans l'émission du 24 octobre 2023 "A votre service..." sur France Bleu Normandie avec Annie Lefléouter.

La relation locataire bailleur, tout savoir !

Lorsque l'on veut louer un logement, il est important de tout connaître...

ACCUEIL DU PUBLIC

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sur rendez-vous.

 02.32.24.06.66.

Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.

Retrouvez-nous également sur 

Partenariat avec France Bleu Normandie

FOCUS : les courriers types

Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
 

La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.

Saisir la commission, cliquez ici !

Indice IRL

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2023 publié par l'Insee le 16 janvier 2024

142.06+ 3,50 %

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