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Bienvenue sur le site de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Eure

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Actualités

Mon enfant mineur va prendre un logement, quid des aides au logement ?

Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement (...). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1146 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter".

Or, pour  bénéficier de l’APL ou percevoir l’allocation logement, le locataire doit être effectivement titulaire du bail. Le mineur non émancipé ne peut, du fait de son incapacité juridique, conclure un bail d’habitation. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par son représentant légal (parents ou tuteur) pour qu’un tel mineur puisse percevoir des aides au logement.

Comment trouver un logement, cliquez ici !

Les Cafés Logement du 6 juillet au 26 août 2022

Vous recherchez un logement, vous recherchez des aides ou des informataions sur vos droits, les CRIJ de Rouen et de Caen organisent des Cafés logement.

Pour en savoir plus, allez sur le site du CRIJ

Assemblée Générale

Le 9 juin 2022, l'Adil de l'Eure a tenu son Assemblée Générale avec ses membres et partenaires, au Conseil Départemental à Evreux.

Le bilan d'activité de l'année 2021 a été présenté.

L'assurance emprunteur permet de garantir un crédit immobilier en cas de défaut de remboursement des échéances dû à une incapacité physique, perte d'emploi ou le décès de l'emprunteur (...).

Bien que pas obligatoire, cette assurance est, en pratique, imposée par les établissements bancaires pour la souscription d'un crédit.

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur apporte de nouvelles avancées : 

► Possibilité de résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance pour l'emprunteur ;

► Obligation de transmettre en toute transparence les informations à l'emprunteur lui permettant d'exercer ce droit ;

► Le droit à l'oubli est réduit à 5 ans au lieu de 10 ans pour les pathologies cancéreuses et étend le bénéfice de ce droit aux cas d'hépatites virales C ;

► Suppression du questionnaire médical à condition que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré et que la fin du remboursement du prêt intervienne avant les 60 ans du souscripteur (conditions cumulatives) ;

Entrée en vigueur différée

Les mesures sont appicables aux nouvelles offres de crédits émises à compter du 1er juin 2022.
Pour les contrats d'assurance en cours d'exécution, ces dernières seront applicables à compter du 1er septembre 2022. 

Pour en savoir plus, lire l'analyse de l'ANIL.
 

Rénover son logement !

Retrouvez le guide des aides financières pour l'année 2022, cliquez ici !

Animation du PDALHPD

La domiciliation

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).

Habiter son Territoire

Collectif Habiter son territoire

Sous l'impulsion du département de l'Eure, les 3 associations (ADIL 27, CAUE 27 et SOLIHA Normandie Seine) qui conduisent des actions dans le domaine de l'habitat, l'aménagement, le développement des territoires et de la transition énergétique se sont engagées, dans le cadre de la politique Habitat du Conseil Départemental, et ont créé un collectif : HABITER SON TERRITOIRE

Habitat indigne

Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, cliquez sur l'image.

Habitat dégradé

Le logement que vous occupez vous paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux ?

Logement non-décent, non conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), insalubre ou présentant un risque pour la sécurité : ces termes divers renvoient à des procèdures spécifiques et le guide de l'Habitat dégradé a pour but de clarifier les situations.

GUIDE SUR LE LOGEMENT DÉCENT

La Caisse d'Allocation Familiale de l'Eure et l’Adil de l’Eure ont mis en place, un outil, en l’occurrence un guide, permettant aux locataires et allocataires, aux propriétaires ainsi qu’à tous les acteurs de l’habitat (travailleurs sociaux, associations, administrations, opérateurs techniques, juristes…), de trouver des solutions pratiques au problème de la non décence dans notre département. Lire le guide sur le logement décent  (version 2021).

DÉMARCHAGE FRAUDULEUX : SOYEZ VIGILANT

Des individus mal intentionnés se font passer pour des agents de l'ADIL (ou prétendent travailler avec nos services) et proposent aux particuliers par téléphone ou démarchage à domicile la réalisation d'études thermiques et la rénovation énergétique de leur logement.

Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d'offrir une information gratuite et neutre sur les aspects juridiques financiers et fiscaux relatifs à l’habitat.

Nous n'assurons aucune fonction commerciale ou de négociation !
En cas d’appel téléphonique de ce type ou de rendez-vous pris avec ces démarcheurs peu scrupuleux, l’ADIL 27 vous recommande de ne signer aucun devis ni bon de commande et de nous contacter au 02 32 24 06 66.

ACCUEIL DU PUBLIC

Nous assurons un service de téléphonie de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 au 02.32.24.06.66.

Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.

Vous pouvez également nous contacter afin de fixer un rendez-vous par visioconférence.

Nous pouvons enfin proposer des rendez-vous physiques à notre centre, si les moyens à distance (téléphone, courriels, visioconférence) ne peuvent être mis en place.
 

La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.

Saisir la commission, cliquez ici !

FOCUS : les courriers types

Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
 

Partenariat avec France Bleu Normandie

Se loger dans l'Eure

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2022 publié par l'INSEE le 15 avril 2022

133.93+ 2,48 %

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