Actualités
Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
L'Adil de l'Eure aborde dans l'émission du 20 juillet 2022 sur France Bleu Normandie la question du logement des étudiants.
- - Un mineur peut-il signer un bail, quid des aides au logement de la CAF ?
- - Avoir un garant ou la garantie Visale ?
- - Quelles sont les charges récupérables ?
Pour (ré) écouter l'émission, cliquez sur le logo de France Bleu Normandie
Interdiction d'augmenter les loyers à compter du 24 août 2022 pour les logements classés F ou G
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 prévoit une interdiction d'augmenter les loyers des logements dela classe F ou G (énergie primaire) pour l'ensemble du parc locatif privé.
A compter du 24 août 2022, il sera impossible pour ces logements de :
- appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire ;
- procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- proposer une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.
Cette interdiction concerne les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.
Pour en savoir plus sur les critères d'un logement énergétiquement décent,
Mon enfant mineur va prendre un logement, quid des aides au logement ?
Selon une réponse ministérielle (RM JO AN : 31.8.98) "aucune condition d'âge n'est requise pour l'attribution d'une aide personnelle au logement (...). La restriction intervenant au versement d'une aide personnelle au logement aux mineurs trouve son origine à l'article 1146 du code civil, qui stipule que les mineurs non émancipés ne peuvent juridiquement contracter".
Or, pour bénéficier de l’APL ou percevoir l’allocation logement, le locataire doit être effectivement titulaire du bail. Le mineur non émancipé ne peut, du fait de son incapacité juridique, conclure un bail d’habitation. Il faut donc que le bail soit signé ou contresigné par son représentant légal (parents ou tuteur) pour qu’un tel mineur puisse percevoir des aides au logement.
Comment trouver un logement, cliquez ici !
Rénover son logement !
Retrouvez le guide des aides financières pour l'année 2022, cliquez ici !
Animation du PDALHPD
La domiciliation
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).
Habiter son Territoire
Collectif Habiter son territoire
Sous l'impulsion du département de l'Eure, les 3 associations (ADIL 27, CAUE 27 et SOLIHA Normandie Seine) qui conduisent des actions dans le domaine de l'habitat, l'aménagement, le développement des territoires et de la transition énergétique se sont engagées, dans le cadre de la politique Habitat du Conseil Départemental, et ont créé un collectif : HABITER SON TERRITOIRE
Habitat indigne
Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, cliquez sur l'image.
Habitat dégradé
Le logement que vous occupez vous paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux ?
Logement non-décent, non conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), insalubre ou présentant un risque pour la sécurité : ces termes divers renvoient à des procèdures spécifiques et le guide de l'Habitat dégradé a pour but de clarifier les situations.
GUIDE SUR LE LOGEMENT DÉCENT
La Caisse d'Allocation Familiale de l'Eure et l’Adil de l’Eure ont mis en place, un outil, en l’occurrence un guide, permettant aux locataires et allocataires, aux propriétaires ainsi qu’à tous les acteurs de l’habitat (travailleurs sociaux, associations, administrations, opérateurs techniques, juristes…), de trouver des solutions pratiques au problème de la non décence dans notre département. Lire le guide sur le logement décent (version 2021).
DÉMARCHAGE FRAUDULEUX : SOYEZ VIGILANT
Des individus mal intentionnés se font passer pour des agents de l'ADIL (ou prétendent travailler avec nos services) et proposent aux particuliers par téléphone ou démarchage à domicile la réalisation d'études thermiques et la rénovation énergétique de leur logement.
Le réseau ANIL/ADIL a pour vocation d'offrir une information gratuite et neutre sur les aspects juridiques financiers et fiscaux relatifs à l’habitat.
Nous n'assurons aucune fonction commerciale ou de négociation !
En cas d’appel téléphonique de ce type ou de rendez-vous pris avec ces démarcheurs peu scrupuleux, l’ADIL 27 vous recommande de ne signer aucun devis ni bon de commande et de nous contacter au 02 32 24 06 66.
ACCUEIL DU PUBLIC
Nous assurons un service de téléphonie de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 au 02.32.24.06.66.
Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.
Vous pouvez également nous contacter afin de fixer un rendez-vous par visioconférence.
Nous pouvons enfin proposer des rendez-vous physiques à notre centre, si les moyens à distance (téléphone, courriels, visioconférence) ne peuvent être mis en place.
La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.
FOCUS : les courriers types
Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
Partenariat avec France Bleu Normandie
Se loger dans l'Eure
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Deuxième trimestre 2022 publié par l'INSEE le 13 juillet 2022
135.84+ 3,60 %