Actualités
Interdiction de louer un logement ayant une consommation énergétique supérieure à 450 KWh/m2 d'énergie finale
A partir du 1er janvier 2023, le décret 2021-19 du 11 janvier 2021 fixe un seuil à 450
kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, en France métropolitaine,
ce seuil ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
Pour en savoir plus sur les critères d'un logement énergétiquement décent, cliquez ici !
Faites le tour de la question sur la copropriété, grâce aux webinaires de l'ANIL
Voir ou revoir les replay des 2 webinaires du 15 novembre
Trève hivernale : 1er novembre 2022 - 31 mars 2023
Le plan hivernal est lancé à compter du 1er novembre.
Aucune expulsion de logement ne peut avoir lieu sans solution de logement ou d'hébergement, pour en savoir plus
Rénover son logement !
Retrouvez le guide des aides financières pour l'année 2022, cliquez ici !
La domiciliation
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).
Habiter son Territoire
Collectif Habiter son territoire
Sous l'impulsion du département de l'Eure, les 3 associations (ADIL 27, CAUE 27 et SOLIHA Normandie Seine) qui conduisent des actions dans le domaine de l'habitat, l'aménagement, le développement des territoires et de la transition énergétique se sont engagées, dans le cadre de la politique Habitat du Conseil Départemental, et ont créé un collectif : HABITER SON TERRITOIRE
Habitat indigne
Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, voir notre dossier ici.
Nos anciens communiqués de presse
Mon enfant mineur va prendre un logement, quid des aides au logement ?
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Crédit immobilier : Assurance emprunteur
Pour en savoir plus, cliquez ici !
ACCUEIL DU PUBLIC
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
02.32.24.06.66.
Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2022 publié par l'INSEE le 14 octobre 2022
136.27+ 3,49 %
FOCUS : les courriers types
Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.
Partenariat avec France Bleu Normandie
