Actualités
La nouvelle loi sur les meublés de tourisme
Vous souhaitez tout savoir sur la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés touristique :
- Changement d'usage ;
- Déclaration et enregistrement des meublés touristiques ;
- Performance énergétique…
Retrouvez l'analyse de l'ANIL en cliquant sur l'image ou le lien suivant
Connaissez vous le BailRénov ?
Bail Rénov' est un dispositif mis à la disposition des propriétaires bailleurs et leurs locataires pour leur apporter informations, conseils gratuits et actualisés sur la rénovation et la performance de leurs logements, sur leurs droits et obligations. C’est une réponse concrète au calendrier d’interdiction progressive de mise en location des logements privés dits énergivores (Etiquette G en 2025, Etiquette F en 2028, Etiquette E en 2034).
Sur le territoire du département de l'Eure, 4 acteurs se mobilisent pour sensibiliser, informer et accompagner les propriétaires bailleurs privés qui ont des logements classés "E, F ou G" afin de garantir la performance énergétique de leur(s) logement(s).
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Connaissez vous l'expulsiomètre ?
Vous êtes concerné par une procédure d'expulsion locative et vous souhaitez faire le point sur les différentes étapes, les solutions ou démarches à engager, cliquez sur l'image pour avoir le guide !
Trêve hivernale : 1er novembre 2024 - 31 mars 2025
Comme chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2025.
Même si la loi suspend les expulsions locatives pendant ces quelques mois, les situations d'impayés de loyer en revanche, ne sont pas différées. Sans aide et sans conseil pour y faire face, elles peuvent même s'aggraver.
Enquête de satisfaction
Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Rénovation énergétique
La domiciliation
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).
FOCUS
NOUVELLE PUBLICATION
[UN NOUVEAU GUIDE POUR ACCOMPAGNER LES ÉLUS]
L'ANIL, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ont co-écrit un guide pour aider à mieux repérer et traiter les situations de logement indigne ou non décent.
Habitat indigne
Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, voir notre dossier ici.
Nos anciens communiqués de presse
Handicap et recours DALO
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d’une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Le petit hic est que le formulaire 15036*01 n'a pas été modifié.
- Pour en savoir plus, allez voir notre communiqué !
La relation locataire bailleur, tout savoir !
Lorsque l'on veut louer un logement, il est important de tout connaître...
ACCUEIL DU PUBLIC
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sur rendez-vous.
02.32.24.06.66.
Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.
Retrouvez-nous également sur
Partenariat avec France Bleu Normandie
FOCUS : les courriers types
Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.
Se loger dans l'Eure
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2024 publié par l'Insee le 15 octobre 2024
144.51+ 2,47 %