Actualités
Période estivale
Durand la période estivale (du 19 au 23 août 2024), les bureaux seront fermés mais notre chargée PEX, Frédérique Delaulle, restera joignable de 9h à 12h et de 13h à 17h30 au 07 63 31 47 74 ou par mail fdelaulle.adil27[at]orange.fr
Merci de votre compréhension.
Identifiant fiscal : une nouvelle mention obligatoire dans les contrats de location passée inaperçue
Depuis le 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage d'habitation ont l'obligation de mentionner l'identifiant fiscal.
Mais où retrouver ce dernier, l'Adil de l'Eure fait le point, cliquez sur l'image !
Enquête pour les copropriétaires
Le réseau ANIL/ADIL lance une nouvelle enquête sur la thématique des copropriétés, et plus précisément sur le fonctionnement d'une copropriété et la mise en œuvre éventuelle de travaux.
Si vous êtes copropriétaire, occupant ou bailleur, vous pouvez y répondre. Cela viendra alimenter les publications de l'ANIL dans les mois à venir.
Depuis le 4 juin 2024 la garantie VISALE couvre les saisonniers !
- les impayés locatifs sur des durées d’occupation réduites, de un à neuf mois avec un loyer ne dépassant pas 600 € (800 € en Ile-de-France) (contre 36 mois et des loyers de 1 300 € à 1 500 € pour les autres locataires) ;
- et les dégradations pour un équivalent de trois mois de loyer, dont un mois au titre des dégradations des meubles (contre deux mois en complément du dépôt de garantie pour les autres locataires).
Pour en savoir plus, cliquez sur l'image.
Les conflits de voisinages dans "A votre service" sur France Bleu Normandie (28 mai 2024)
La responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage était une création jurisprudentielle. Celle-ci reposait sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986 selon lequel “Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage”. Un nouvel article 1253 est introduit dans le code civil et vient codifier la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage sans faute.
Pour en savoir plus, (ré) écoutez l'émission
Enquête de satisfaction
Ce questionnaire a pour but de recueillir votre opinion sur l’accueil de l’ADIL et la qualité des informations qui vous ont été données. Il nous servira à améliorer les services que nous vous apportons.
Rénovation énergétique
La domiciliation
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations, retrouvez le guide de la domiciliation du Département de l'Eure (pdf).
FOCUS
NOUVELLE PUBLICATION
[UN NOUVEAU GUIDE POUR ACCOMPAGNER LES ÉLUS]
L'ANIL, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalités et le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne ont co-écrit un guide pour aider à mieux repérer et traiter les situations de logement indigne ou non décent.
Habitat indigne
Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé, dangereux, voir notre dossier ici.
Nos anciens communiqués de presse
Le coup de pouce du Conseil Départemental de l'Eure 2024
Pour voir les conditions et faire votre demande jusqu'au 15 juillet 2024, cliquez ici !
La relation locataire bailleur, tout savoir !
Lorsque l'on veut louer un logement, il est important de tout connaître...
L'Adil de l'Eure sera fermée du jeudi 15 août au dimanche 25 août 2024, réouverture des bureaux le lundi 26 août 2024.
Bel été.
ACCUEIL DU PUBLIC
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sur rendez-vous.
02.32.24.06.66.
Vous pouvez nous contacter par mail : adil27@cegetel.net.
Retrouvez-nous également sur
Partenariat avec France Bleu Normandie
FOCUS : les courriers types
Afin de vous aider dans vos démarches en copropriété ou en location, consultez nos différents modèles de courriers, cliquez ici.
La Commission de conciliation (CDC) a pour objet de concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge et en présence d'autres personnes que sont les membres de la commission.
Se loger dans l'Eure
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Deuxème trimestre 2024 publié par l'Insee le 12 juillet 2024
145.17+ 3,26 %