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Louer dans le parc social

Simplification de la demande : un dossier unique

Les démarches des personnes qui cherchent un logement social sont simplifiées : leur demande est effectuée au moyen d'un portail mis en place par le Ministère chargé du logement (voir les bailleurs sociaux dans l'Eure, cliquez ici).

Faire une demande de logement social en ligne, cliquez ici

Votre demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

Après vérification, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le "numéro unique d'enregistrement".

Ce nouveau système d'enregistrement permet à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département de partager les informations.

La date du dépôt de la demande constitue le point de départ du délai au-delà duquel le recours amiable devant la commission de médiation peut être exercé (CCH : L. 441-1-4).
 

Vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez faire appel aux guichets proches de chez vous

Ces guichets permettent d’enregistrer une demande et délivrent des renseignements relatifs à la demande de logement social.
Ils offrent également la possibilité aux personnes ayant enregistré une demande sur ce site, mais ne disposant pas d'une copie numérique de leur pièce d'identité ou de leur titre de séjour, de valider leur demande.

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